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2ème section : Conditions Générales
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11ème section : Erreurs, inexactitudes et omissions
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15ème section : Divisibilité
Dans le cas où une disposition de ces Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inexécutable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, et la partie non exécutoire sera réputée être séparée des présentes Conditions d’utilisation. Ce qui signifie que cette décision n’affectera pas la validité et la force exécutoire des autres dispositions restantes.
16ème section : Résiliation
Les obligations et les responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent contrat à toutes fins utiles.
Les présentes conditions d’utilisation sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
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17ème section : Accord complet
Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition de ces Conditions d’utilisation ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que toutes les politiques ou règles d’exploitation publiées par nous sur ce site ou en ce qui concerne le Service constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, verbalement ou par écrit, entre vous et nous (y compris, sans toutefois s’y limiter, les versions antérieures des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée à l’encontre du rédacteur.
18ème section : Droit applicable
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19ème section : Modifications des conditions du service
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.
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20ème section : TVA et demande de factures
La majorité de nos téléphones, mais pas tous, sont vendus dans le cadre du système de TVA marginal applicable aux biens d’occasion, sauf indication contraire.
Ces ventes sont soumises à l’article 50A de la loi sur la TVA de 1994 et à l’ordre de 1995 relatif à la TVA (dispositions spéciales). Un système de marge de TVA s’applique. Veuillez vérifier la liste du système de TVA applicable.
Les factures indiqueront la valeur totale, TVA incluse. Si vous achetez pour le compte d’une entreprise enregistrée à la TVA, veuillez noter qu’il n’ya pas de TVA à récupérer.
Si vous souhaitez une facture avec nos informations sur la TVA, vous pouvez la demander, mais sachez que la valeur de la TVA indiquera zéro si le ou les produits que vous avez achetés ont été vendus selon le système marginal.
21ème section : Contact
Les questions concernant les conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à l’adresse : contact@magic-reflect.eu